Pour les artisans du secteur de la construction et du BTP, la souscription à une garantie décennale est obligatoire depuis 2014. Il s’agit d’une assurance qui protège les clients sur une période de 10 ans après la date de livraison des travaux. Cet article fait un tour d’horizon de tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale auto-entrepreneur.
La garantie décennale : une obligation pour qui ?
Dans la mesure où un professionnel effectue des interventions dans la construction d’un ouvrage, ce dernier peut être responsable de la prise en charge de toute réfection, causée par un défaut rendant la construction fragile ou impropre à sa destination. Cette responsabilité concerne les professionnels qui effectuent la conception de l’ouvrage, ainsi que ceux qui se chargent de sa réalisation. Par conséquent, pour différents corps de métier l’assurance auto-entrepreneur est obligatoire. Pour la partie conception et commercialisation les artisans concernés sont entre autres : le promoteur immobilier, le maître d’œuvre, l’architecte, le lotisseur, le technicien, le bureau d’étude et l’ingénieur-conseil. En ce qui concerne les professionnels responsables de la réalisation, on distingue : le plombier, le maçon, le charpentier, etc. L’assurance décennale ne concerne donc pas les sous-traitants.
Quelles sont les garanties couvertes ?
Seuls les éléments liés aux infrastructures sont considérés comme une partie de l’ouvrage. Les aménagements ne sont donc pas pris en compte, sauf s’ils sont indissociables de l’ouvrage. De ce fait, les sociétés qui réalisent la construction et ceux qui effectuent la pose des aménagements indissociables de la structure sont dans l’obligation de contracter une garantie décennale. Une fois que les travaux sont achevés, cette assurance couvre : les malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment, les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable et ceux liés aux équipements directement rattachés à l’ouvrage.
A quel moment doit-on souscrire à la garantie décennale ?
Pour que la garantie soit valable, il est impératif de la contracter avant le démarrage des travaux. Dans la mesure où vous signez un contrat d’assurance décennale après le début d’un chantier, celui-ci ne sera pas protégé par la garantie. De plus, la couverture se limite à un champ géographique bien défini, précisé au moment de la signature. Il faudra par conséquent vérifier avant le démarrage de tous vos travaux, si la zone en question est protégée par le contrat.
